Loi & droit
Charte de l'environnement
2005
Adossée à la Constitution en 2005, la Charte de l'environnement inscrit des droits et des devoirs en matière d'environnement dans le bloc de constitutionnalité.
Sources
Fiche pédagogique de préparation à l'entretien. Ce n'est pas un conseil juridique. Les faits mouvants doivent être vérifiés sur les sources officielles.