Loi & droit
Mariage pour tous (2013)
2013
La loi du 17 mai 2013 ouvre le mariage aux couples de personnes de même sexe et adapte le droit de la filiation et de l'état civil.
Sources
Fiche pédagogique de préparation à l'entretien. Ce n'est pas un conseil juridique. Les faits mouvants doivent être vérifiés sur les sources officielles.