Loi & droit
Pacte civil de solidarité (PACS)
1999
Le PACS, créé en 1999, est un contrat organisant la vie commune de deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il offre un cadre juridique distinct du mariage.
Sources
Fiche pédagogique de préparation à l'entretien. Ce n'est pas un conseil juridique. Les faits mouvants doivent être vérifiés sur les sources officielles.