Notion
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
Créée par la révision de 2008 et en vigueur depuis 2010, la QPC permet à tout justiciable de contester devant le juge une loi qui porterait atteinte aux droits garantis par la Constitution.
Sources
Fiche pédagogique de préparation à l'entretien. Ce n'est pas un conseil juridique. Les faits mouvants doivent être vérifiés sur les sources officielles.